Jean-Claude Leroy
Question N° 2675 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet d'instauration d'une taxe carbone. En effet, annoncée par le Gouvernement à la fin de l'année 2006, celle-ci viserait à taxer les produits industriels, notamment les plus émetteurs de CO2, en provenance des pays qui n'ont pas d'objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (tels les Etats-Unis, l'Inde ou le Brésil) et qui refuseraient d'établir des engagements quantifiés pour l'après 2012, date de l'échéance du protocole de Kyoto. Cette taxation aux frontières de l'Europe des produits à consommation intensive d'énergie viserait, en outre, à inciter les pays partenaires commerciaux de l'Union Européenne à élaborer avec cette dernière de nouvelles mesures de réduction des émissions de CO2. Elle permettrait aussi certainement de réduire les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontées certaines industries françaises, comme les industries cimentières, face aux entreprises de pays peu respectueux des règles environnementales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet
Réponse émise le 24 février 2009
Les instruments économiques, comme les dispositifs de permis négociables ou la fiscalité environnementale, sont des outils simples, performants et souples pour lutter contre le changement climatique, améliorer l'efficacité énergétique et garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique. La mise en oeuvre de ces instruments peut toutefois avoir des conséquences négatives si les secteurs d'activité impactés sont significativement exposés à une concurrence internationale non soumise à une contrainte équivalente. Dans ce cas, la différence de situation peut entraîner des transferts de production des installations européennes vers des installations extracommunautaires moins performantes du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. Ceci conduirait à une « fuite de carbone », c'est-à-dire une augmentation globale des émissions de gaz à effet, en plus d'une destruction d'emplois en Europe. Ce problème se pose notamment au sein du système communautaire d'échange de quotas d'émissions qui couvre les principaux émetteurs industriels et l'aviation civile. Depuis 2005, première année de fonctionnement du dispositif, les études empiriques menées sur le sujet n'ont pas pu identifier clairement des fuites de carbone mais le renforcement des plafonds d'émissions en 2020, voulu par le Conseil européen de mars 2007, pourrait modifier significativement les données du problème. Pour surmonter cette difficulté, la France recherche en premier lieu l'émergence d'un accord international où les pays développés et les pays en développement les plus avancés sur le plan économique prendraient des engagements suffisants de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. En l'absence d'un tel accord international, une solution envisageable, suggérée par le Président de la République lors des conclusions du Grenelle de l'environnement, serait d'instaurer un mécanisme assujettissant les importateurs de produits dont la fabrication conduit à de fortes émissions à des contraintes équivalentes à celles des producteurs européens. Lors de la présidence française de l'Union européenne, la France a consacré une attention particulière à la question des « fuites de carbone ». Le compromis final obtenu lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 prévoit l'allocation de quotas gratuits aux secteurs exposés et prévoit qu'un mécanisme d'inclusion des importateurs puisse être déclenché en l'absence d'un accord international satisfaisant à la conférence de Copenhague en décembre 2009. Dans ce cadre, le Gouvernement continuera de rechercher des solutions permettant, d'une part une internalisation du coût environnemental dans le prix des produits et, d'autre part, la conciliation de la protection de l'environnement et du développement économique.
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