Jean-Claude Leroy
Question N° 23839 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités entre les indices de pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers des différentes armées. En effet, depuis plusieurs années, l'ensemble des associations d'anciens combattants dénonce l'inégalité de traitement des pensions entre les sous-officiers de la marine et les sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie. Un projet de décret visant à l'harmonisation des pensions a été annoncé l'année dernière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai celui-ci sera mis en oeuvre afin de mettre fin à cette différence de traitement.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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