Jean-Claude Leroy
Question N° 24825 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite la révision générale des politiques publiques sur les personnels des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, le projet viserait à créer une autorité unique de la concurrence, ce qui entraînerait la suppression d'un certain nombre d'enquêteurs de la DGCCRF. La fermeture de certaines directions départementales est aussi envisagée. Pour les personnels concernés, ceci constitue une menace directe sur l'existence même de leur administration, alors que celle-ci assure à la fois la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Par ailleurs, une enquête a récemment mis en valeur la compétence, la technicité et la proximité des agents de cette administration, et l'efficacité des missions de cette dernière est reconnue par l'ensemble des pouvoirs publics. Enfin, l'importance de son rôle en matière d'hygiène alimentaire, de sécurité, de santé et de contrôle des prix n'est plus à démontrer. Aussi, il lui demande s'il entend maintenir ce service public, avec l'intégralité de ses missions.
Réponse émise le 5 août 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est concerné par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit une modernisation de la régulation de la concurrence par la création d'une autorité de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.