Jean-Claude Leroy
Question N° 9916 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes émises par des associations d'anciens combattants relatives à l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants. En effet, cette mesure décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 est destinée à venir en aide aux veuves d'anciens combattants dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 550 euros. Or les associations précitées considèrent que ce plafond n'est pas assez élevé et souhaitent qu'il soit rehaussé au moins au niveau du seuil de pauvreté. De plus, une enveloppe budgétaire de 500 000 euros abondant les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) consacrée à cette action a certes été débloquée. Mais certains s'inquiètent des modalités d'application de cette mesure et souhaitent notamment que cette allocation ne soit pas englobée dans les crédits sociaux de l'ONAC, mais fasse l'objet d'une ligne budgétaire spécifique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'Etat lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le ler août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des 12 derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès des services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants.
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