Jean-Claude Leroy
Question N° 7364 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant de la dotation FSE (Fonds social européen) de la région Nord-Pas-de-Calais. L'enveloppe FEDER/FSE validée par la Commission européenne pour la région est de 1,08 milliard d'euros pour la période 2007-2013, dont 380,8 millions d'euros pour le FSE. Cette dotation FSE a fait l'objet d'un arbitrage défavorable. En effet, le cadre de référence stratégique national (CRSN) limite la diminution des montants FSE par région au plancher de moins 25 % par rapport aux enveloppes FSE 2000-2006. Le CRSN prévoit en outre pour le Nord-Pas-de-Calais une allocation supplémentaire de 31,1 millions d'euros pour le Hainaut. L'application de ces critères aurait donc dû conduire à une enveloppe FSE pour le Nord-Pas-de-Calais de 411 millions d'euros (la dotation 2000-2007 ayant été de 507 millions d'euros). Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de ne pas priver les habitants du Nord-Pas-de-Calais de plus de 31 millions d'euros d'aides au titre du FSE.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'enveloppe des crédits du Fonds social européen (FSE) attribuée à la France a fait l'objet d'une répartition entre les régions et le volet national, actée dans le cadre de référence stratégique national et le programme opérationnel FSE « compétitivité régionale et emploi ». Ces deux documents cadres de l'intervention du FSE ont été approuvés par la Commission européenne. Dans ces conditions, il ne parait pas souhaitable, ni opportun, de modifier les engagements communautaires que la France a souscrit, notamment les montants de la maquette financière par axe prioritaire du programme opérationnel qui résultent des négociations menées par les préfets avec le partenariat régional. Toute modification de la maquette financière et donc des montants par axe du volet régional conduirait à une remise en cause des équilibres atteints dans les régions. Par ailleurs, une nouvelle approche quant aux modalités de calcul qui ont prévalu lors de l'indexation, en euros constants, des crédits tels qu'arrêtés par le comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de mars 2006 n'est pas à recommander. La dotation spécifique Hainaut a été intégrée à la dotation du Nord-Pas-de-Calais. Cette modalité de calcul, retenue pour déterminer l'enveloppe actuelle du Nord-Pas-de-Calais, a été décidée afin d'éviter une double compensation de la sortie de l'objectif 1. Les crédits FSE attribués au titre de l'objectif 1 dans la programmation précédente, ont été intégrés dans l'assiette de référence pour le calcul de la dotation Nord-Pas-de-Calais. L'augmentation de l'assiette de référence a permis à la région Nord-Pas-de-Calais de bénéficier d'une dotation complémentaire de 27,6 millions d'euros Enfin, conformément au cadre de référence stratégique national, les crédits affectés sont susceptibles d'évoluer au cours de la réalisation du programme. Les mécanismes d'ajustement prévus permettront en effet des modifications de maquette, compte tenu de la dimension nationale du programme opérationnel FSE.
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