Jean-Claude Leroy
Question N° 7801 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité d'Oslo relatif à l'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, ces armes constituent aujourd'hui unvéritable fléau, touchant les populations civiles. D'après des rapports de Handicap International, 98 % des victimes recensées de sous-munitions sont des civils, dont 27 % des enfants ; au moins 440 millions de ces armes seraient dispersées sur de larges zones des neufs pays les plus touchés, affectant directement le quotidien de plusieurs millions d'habitants ; plusieurs milliards de sous-munitions stockées par plus de soixante-dix pays font peser la menace d'une crise humanitaire plus grave encore que celle engendrée par les mines anti-personnel. Depuis février 2007, soixante-seize États, parmi lesquels la France, se sont engagés à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction de ces armes (« processus d'Oslo »). Parmi ces États, certains sont d'ores et déjà allés plus loin en adoptant une loi d'interdiction ou un moratoire sur l'utilisation des bombes à sous-munitions. Or, bien que la France participe à ce processus, sa position lors de la dernière conférence mondiale sur le sujet à Lima est apparue en décalage avec la dynamique internationale. Cette attitude réservée suscite une certaine inquiétude alors que la prochaine réunion du processus d'Oslo se tiendra à Vienne en décembre prochain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production, la commercialisation d'armes à sous-munitions et le prie de bien vouloir préciser ses intentions concernant le rôle qu'il entend faire jouer à la France dans le processus d'Oslo.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet en outre une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Compte tenu de ce cadre national très restrictif, un moratoire strictement national n'apporterait pas une plus-value significative. Notre priorité est une réponse concrète, rapide et efficace au défi humanitaire auquel nous sommes confrontés. Il nous appartient donc de concentrer nos efforts, avec les principales puissances militaires concernées, sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant d'interdiction des armes à sous-munitions les plus dangereuses. C'est dans cet esprit que la France, dès l'origine de ce processus, a participé, avec quarante-huit autres États, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales à la conférence d'Oslo en février 2007. Comme la plupart des participants, la France a souscrit à la déclaration finale qui fixe l'objectif d'aboutir, d'ici à 2008, à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument devra également comporter des dispositions relatives à l'assistance aux victimes. La France s'engagera activement sur le terrain, dans le cadre du futur instrument, pour porter assistance aux victimes et contribuer à la dépollution des zones affectées par les sous-munitions non explosées, comme elle le fait actuellement pour les mines antipersonnel (dans le cadre de la convention d'Ottawa) et les restes explosifs de guerre (dans le cadre du protocole V annexé à la convention de 1980 sur certaines armes classiques). La France participe activement aux discussions dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), auxquelles participent les principaux acteurs du désarmement et détenteurs d'armes à sous-munitions. Elle se félicite de l'adoption, par la conférence des États parties à cette convention, en novembre 2007, d'un mandat de négociation portant également sur les armes à sous-munitions, assorti d'un calendrier dense et précis d'ici à fin 2008. Cet accord est le fruit, pour une large part, de l'action déterminée et constructive de l'Union européenne et de la France durant les négociations sur ce sujet. Le processus d'Oslo et les travaux en cours dans le cadre de la convention de 1980 ne sont pas concurrents, mais se renforcent mutuellement. Nous croyons fermement à la complémentarité des deux processus et voulons continuer à travailler de manière constructive dans les deux enceintes. La France a participé activement à la réunion de Vienne dans le cadre du processus d'Oslo (5 décembre 2007) qui a permis des discussions de substance sur les caractéristiques du futur traité. La prochaine étape des discussions se tiendra à Wellington du 18 au 22 février 2008. L'engagement de la France pour aboutir dans les meilleurs délais à un résultat ambitieux, opérationnel et universel, sera sans faille.
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