Jean-Claude Leroy
Question N° 7691 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les orphelins de guerre, notamment les orphelins de résistants. En effet, si les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont institué des mesures de réparation pour les descendants des personnes ayant été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie, de nombreux orphelins de guerre qui ne répondent pas aux critères fixés par ces textes réglementaires ne peuvent donc bénéficier de ces indemnisations. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Un décret unique élaborant un véritable statut pour tous les orphelins de guerre et unifiant les systèmes d'indemnisation, en incluant les personnes n'ayant pu bénéficier des mesures précédentes, avait été annoncé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes de ces orphelins de guerre et leur apporter ainsi la reconnaissance de la Nation.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.