Jean-Claude Leroy
Question N° 2559 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005, « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », mise en application le 1er janvier 2006. En effet, cette loi a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de lutter contre toutes les discriminations auxquelles doivent faire face les personnes en situation de handicap. Or, il y a un réel problème sur le terrain, notamment concernant la recommandation d'un salarié handicapé vers les entreprises adaptées par le service public pour l'emploi et les CAP emploi. Le paragraphe 1-3 de la circulaire n° 2007-1 du 15 janvier 2007 vient ajouter comme précision que « la Commission des droits et de l'autonomie peut assortir sa décision de préconisations et d'informations utiles à la définition et à la mise en oeuvre par le service public emploi et les CAP emploi d'un parcours vers l'emploi rapide et efficace ». Cela précise bien qu'elle ne soit pas explicitement exigée. Sur le terrain, on constate que de nombreuses entreprises adaptées connaissent des problèmes de recrutement de personnes en situation de handicap, alors que le paragraphe 2-3 de la circulaire indique que « les entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire du travail ». En effet, les départements ne suivent pas toujours les recommandations de la circulaire et, parfois même, ils exigeraient une préconisation de la Commission des droits et de l'autonomie dans l'objectif de valider et autoriser le versement de l'aide au poste aux entreprises adaptées. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin que « la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées » soit applicable sur l'ensemble du territoire. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concernant l'orientation professionnelle des personnes handicapées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La commission des droits et de l'autonomie est notamment compétente pour « se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale » (art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, le même article précise que « les décisions sont dans tous les cas motivées ». Telle est la raison pour laquelle cette dernière peut être amenée à apporter des précisions pour éclairer le sens et la portée de sa décision. L'article R. 323-60 2e alinéa du code du travail indique que « les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission » : cela signifie tout à la fois que les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail mais aussi que l'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail est désormais la seule orientation vers le milieu protégé. Le paragraphe 1.3 de la circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) n° 2007-01 du 15 janvier 2007, dont il est fait mention, indique que la CDAPH doit motiver sa décision et que c'est à ce titre qu'elle peut l'assortir de préconisations et d'informations utiles à la définition et à la mise en oeuvre par le service public de l'emploi et les cap emploi d'un parcours vers l'emploi rapide et efficace. Ainsi, ces préconisations peuvent tout à fait porter sur l'indication qu'un emploi dans une entreprise adaptée serait préférable pour tel ou tel travailleur handicapé sans que cela ne remette en cause son orientation vers le marché du travail. Cependant, une orientation vers le marché du travail sans mention complémentaire ne signifie pas que le travailleur ne peut pas être recruté une entreprise adaptée. En effet, le service public à l'emploi et les cap emplois sont compétents pour apprécier par eux-mêmes si les critères d'efficience réduite qui permettent un tel recrutement sont remplis. Parallèlement, les entreprises adaptées peuvent recruter directement des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail, sans passer par le SPE et ses cotraitants et bénéficier des aides de l'État pour ces travailleurs, dès lors que ces derniers répondent aux critères déterminant l'efficience réduite et caractérisant le besoin d'un environnement et d'un encadrement renforcé. Ces critères sont fixés par un arrêté du 3 février 2006.
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