Jean-Claude Leroy
Question N° 12588 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs. En effet, les financements des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs parvenant aux départements avec beaucoup de parcimonie, le traitement des dossiers et l'installation des jeunes agriculteurs sur le terrain s'en trouvent retardés. De nombreuses situations restent ainsi bloquées depuis plusieurs mois et les financements fournis demeurent aujourd'hui insuffisants. D'après les estimations, il manque 20 M pour assurer le financement de ces prêts bonifiés pour les installations prévues en 2007. Or le blocage ou le retard du financement peuvent remettre en cause des projets d'installation. Aussi il lui demande s'il entend mettre fin à cette situation et débloquer cette enveloppe budgétaire afin de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Devant ces problèmes, l'État a en effet fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 M les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 M pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 M ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. En 2006, l'ensemble des financements nationaux et européens attribués à ces mêmes prêts a été limité à 105 M. Parmi ces financements, la région Nord - Pas-de-Calais bénéficie d'une enveloppe de 2 403 274 au titre de l'année 2007, dont 350 000 ont été attribués dans le cadre des dernières délégations de décembre 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 M auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens.
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