Jean-Claude Leroy
Question N° 8841 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Claude Leroy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS (administratif, technique, ouvrier de service et de santé) de l'enseignement. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, l'ensemble des personnels des différents secteurs du ministère de l'agriculture et de la pêche bénéficient de l'alignement du temps de travail. La circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001 précise ainsi que pour « préserver l'attractivité des métiers ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole, ces personnels entrent dorénavant dans le champ de la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires ». Or à ce jour, leur régime indemnitaire n'a que très peu évolué ce qui entraîne une disparité très importante entre la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole et celle des agents des autres secteurs du ministère. L'harmonisation est donc loin d'être effective et ceci est ressenti par les personnes concernées comme une injustice. Alors que des contraintes budgétaires ont été invoquées face au coût de cette mesure, il semble cependant anormal que ces agents subissent le contrecoup des réductions importantes du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, comme la suppression ou le transfert de 100 millions d'euros de crédits de personnels intervenus sur le budget 2006. Aussi il lui demande s'il entend respecter l'engagement ministériel et établir une égalité de traitement entre les personnels en mettant en application la mesure d'harmonisation des régimes indemnitaires.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'honorable parlementaire relaie la préoccupation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) et ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) de l'enseignement agricole, en fonctions respectivement dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur. Ceux-ci souhaitent que leur régime indemnitaire fasse l'objet d'un alignement sur celui dont bénéficient les agents appartenant aux mêmes corps ou à des corps homologues, mais affectés dans les services déconcentrés ou en administration centrale. Ils relèvent que, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) s'est traduite par l'alignement du temps de travail des agents des trois secteurs, alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'un régime plus favorable que leurs collègues. Conscients de cette évolution, mes prédécesseurs ont entamé un processus d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents secteurs d'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels ATOS et IATOS, des ajustements successifs ont abouti à un resserrement des écarts constatés, et à une amélioration sensible de la rémunération de ces personnels qui ont vu leurs primes progresser de 20 à 25 % en cinq ans. Par ailleurs, la comparaison du régime indemnitaire des personnels non enseignants de l'enseignement agricole avec celui des personnels homologues de l'éducation nationale fait apparaître un différentiel très largement en faveur des personnels de l'agriculture, notamment les TOS, qui percevaient de l'ordre du triple des primes de leurs homologues de l'éducation nationale en 2005. Ces agents en cours de transfert aux régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, vont rejoindre les mêmes cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, spécifiques aux missions d'enseignement, que les personnels TOS de l'éducation nationale. Ces personnels bénéficient dans ce nouveau cadre du maintien à titre personnel du régime indemnitaire perçu au moment du transfert qui va s'effectuer dans l'enseignement agricole du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. Ce dispositif qui a pour objet de garantir l'avantage acquis rend inopportune toute initiative ayant pour effet d'accroître le différentiel avec les personnels de l'éducation nationale. En revanche, le processus d'harmonisation est en cours pour les autres personnels. Depuis 2007, les personnels ingénieurs administratifs et techniques de l'enseignement agricole ont bénéficié d'une amélioration significative de leur régime indemnitaire. L'ampleur de la mesure nécessitera néanmoins plusieurs exercices avant que l'harmonisation soit conduite à son terme. Par ailleurs, la fusion récente des corps de la filière administrative du ministère de l'agriculture et de la pêche entre les différents secteurs d'emploi va conduire à une remise à plat du dispositif indemnitaire qui devrait permettre une accélération du processus d'harmonisation souhaité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.