Jean-Claude Leroy
Question N° 4365 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de réorganisation de La Poste. En effet, La Poste prévoit de rattacher tout le personnel de la chaîne commerciale (conseillers financiers, conseillers spécialisés en immobilier ou en patrimoine) à une nouvelle direction commerciale, elle-même entièrement dépendante de La Banque postale. Environ 12 000 personnes, aujourd'hui rattachées à la direction du grand public (la direction des bureaux de poste) et placées sous l'autorité de cette dernière par l'intermédiaire des chefs d'établissement, sont concernées par ce projet. Or, il semble que derrière cette réorganisation interne des services, l'objectif soit de permettre à La Banque postale de créer son propre réseau bancaire au détriment des bureaux de poste, notamment ceux jugés « non rentables » se trouvant en zone rurale ou en zone urbaine sensible. Le risque est donc de voir disparaître ces bureaux de poste, avec toutes les conséquences induites : désengagement du secteur public, diminution du lien social, etc. En outre, La Banque postale, créée par la loi de régulation des activités postales de 2005, avait pour unique objectif de permettre au réseau des bureaux de poste de maintenir et de développer ses activités en proposant tous les services attendus par sa clientèle, en particulier les prêts immobiliers sans épargne préalable et les prêts à la consommation ; elle n'avait pas vocation à devenir une banque supplémentaire dans le pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles ». La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque postale est désormais une banque à part entière : son statut d'établissement de crédit lui apporte de la lisibilité, de la comparabilité avec les autres établissements bancaires. Comme toutes les banques, elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la Commission bancaire. Pour son activité commerciale La Banque postale recourt aux moyens en personnel de La Poste. Cette prestation est organisée dans le cadre de conventions de services, qui définissent les rôles respectifs des deux entités et déterminent l'ensemble des prestations qui sont rendues au nom et pour le compte de La Banque postale. Les conventions de services sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et lui permettent d'exercer son activité dans un cadre clair et normé. Le projet de rattachement des conseillers financiers à une nouvelle direction n'est plus d'actualité. La création de La Banque postale ne s'est accompagnée d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en points de contact de La Poste. Cette règle, fixée après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait à cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Au 31 décembre 2006 La Poste comptait ainsi 16 925 points de contact :12 456 bureaux géré en propres 96 agences postales et 4 373 points de contact gérés en partenariat (sous forme d'agence postale communales ou de « relais-poste »). Le public dispose ainsi d'un accès à l'ensemble des services de La Banque postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, à travers plus de 12 000 bureaux, une présence territoriale extrêmement étendue, notamment dans les zones rurales à habitat peu dense. L'organisation actuelle du réseau postal de La Poste grand public (LPGP) vise par conséquent à offrir la gamme des services de La Banque postale, avec une très large présence territoriale dans le respect des contraintes de la réglementation bancaire et des règles de concurrence.
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