Jean-Claude Leroy
Question N° 7690 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question des pensions militaires d'invalidité. En effet, le calcul des pensions militaires d'invalidité ne s'effectuant pas de manière identique pour tous les sous-officiers, un plan de rattrapage a été prévu afin de mettre fin à cette iniquité. Un décret doit permettre l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie avec celles des officiers mariniers. Les personnes concernées souhaitent donc connaître l'état d'avancement du décret en cours de préparation et les modalités d'application du nouveau dispositif, notamment le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation des pensions, les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés, la date servant de point de départ de la revalorisation et le caractère rétroactif ou non de cette dernière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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