Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réforme. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article 21 de ce projet de loi prévoit, en effet, une diminution des plafonds de ressources PLUS qui conditionnent l'accès à un logement locatif social. Cette mesure risque d'avoir des conséquences importantes ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires. En effet, les résultats obtenus par les 840 associations intermédiaires réparties sur tout le territoire montrent l’efficacité de leurs actions. Chaque année, elles donnent du travail à 160 000 personnes, ce qui représente plus de 80 % des personnes acco...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des radioamateurs. En effet, les radioamateurs sont des acteurs sociaux importants, notamment au regard de leur participation au service de la sécurité civile. Or le nombre de ces radioamateurs est en baisse constante du fait d'une réglementation considérée comme peu adaptée...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 sur la filière photovoltaïque. En effet, ce décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et institue un moratoire de trois mois sur ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité. En effet , le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010. Celles-ci ne ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Après les 50 millions d'euros prélevés en 2008 pour financer la rémunération des stagiaires handicapés en convention de reclassement personnalisé, le projet de loi de finances pour 2011 organise une nouvelle ponction su...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. En effet, l'objectif majeur des entreprises adaptées est de promouvoir et favoriser la citoyenneté des personnes handicapées en oeuvrant à leur intégration sociale par le travail. Dès lors, le contingentement en aides au poste suscite leur incompréhension. Celui-ci en...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les infirmiers de bloc opératoire organisent et réalisent des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, ils sont spécialisés en hygiène, en technologie et techniques chirurgicales. Or les asso...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme annoncée du régime minier d'assurance maladie. Le projet de réforme prévoit en effet le transfert de la gestion du risque maladie et celui du personnel qui en a la charge vers le régime général de la sécurité sociale. Il propose également le transfert vers le régime général des centre...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, il est prévu une réd...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation annoncée des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé. Alors que ces derniers étaient jusqu'ici exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), un projet prévoit l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les freins à la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, l'UFC-Que choisir du Nord-Pas-de-Calais vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés à usage domestique. En ...

Thèmes : logement ; logement social ; offre. développement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la crise du logement, et notamment du logement social. Depuis plusieurs années, des élus locaux, le monde associatif, des gestionnaires de l'habitat social interpellent les pouvoirs publics pour faire de l'accès au logement pour tous un droit et une priorité. Ils dénoncent également l'att...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'accès à l'Internet à haut débit rencontrées sur le territoire rural du Ternois (Pas-de-Calais). Actuellement, certaines communes des cantons d'Aubigny-en-Artois, Le Parcq, Heuchin et Saint-Pol-sur-Ternoise n'ont pas accès à l'Internet à haut débit, ce qui pénalise lourdeme...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la taxe appliquée sur le montant des loyers des logements HLM. Un prélèvement sur les organismes HLM à hauteur de 245 millions d'euros vient en effet d'être instauré. Cette ponction est destinée à pallier le dése...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement de la convention liant l'AFM-téléthon et France Télévisions. En effet, celle-ci n'est pas encore renouvelée pour 2011 et les années suivantes. Ceci suscite de vives inquiétudes chez les membres de cette association reconnue d'utilité publique. Le non renouvellement de ce partenar...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce d'une suppression de postes à Pôle emploi. En effet, la direction de Pôle emploi vient d'annoncer la suppression de 1 800 postes d'ici fin 2011, dont 300 CDI, qui viendront s'ajouter au non-renouvellement de 1 500 CDD. Pourtant, la charge de travail pesant sur les conseillers de Pôle e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des contrats aidés. En effet, ces derniers mois, l'État a incité les collectivités et les associations à recruter sous contrat aidé des personnes sans emploi. Alors que ce dispositif permet aux demandeurs d'emplois les plus en difficulté de s'insérer sur le marché du travail, la...