Jean-Claude Leroy
Question N° 40500 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. En effet, l'objectif majeur des entreprises adaptées est de promouvoir et favoriser la citoyenneté des personnes handicapées en oeuvrant à leur intégration sociale par le travail. Dès lors, le contingentement en aides au poste suscite leur incompréhension. Celui-ci entrave le développement de ces entreprises en les empêchant de répondre à de nouvelles demandes de clients ou à de nouveaux marchés, alors que l'évolution de la réglementation relative à l'obligation d'emploi est de nature à favoriser la demande de sous-traitance et donc le développement des entreprises adaptées et l'emploi des personnes handicapées. Les entreprises adaptées sont ainsi dans l'incapacité de créer des emplois supplémentaires en cours d'année pour répondre aux demandes de prestations de leurs clients, leur situation n'étant pas assez solide pour envisager un recrutement hors contingentement. À terme, c'est donc l'insertion professionnelle des personnes handicapées qui est pénalisée. Les entreprises adaptées insistent sur le fait que, comme toute autre entreprise, leur politique de recrutement est liée à leur performance, à leur activité et à leur capacité à conquérir de nouveaux marchés. Un minimum de flexibilité est alors nécessaire. Or le dispositif réglementaire du contingentement est antinomique avec cette notion. De plus le dispositif de redistribution des aides au poste entre les régions, que gère la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ne fonctionne pas correctement. Il n'a pas permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe 2008. En conséquence, alors que les besoins ne pouvaient pas être satisfaits dans certaines entreprises adaptées, il s'avère que 500 postes sur les 19 500 postes inscrits au budget ne seront pas consommés. Pour ces structures et l'ensemble des acteurs concernés, à l'heure où plus de 206 000 personnes handicapées demeurent en recherche d'emploi, cette situation semble incompréhensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 MEUR pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300 aides au poste) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 MEUR sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. En outre, afin de mieux cibler l'utilisation des crédits de la subvention spécifique, les services finaliseront, avec l'UNEA, au premier trimestre 2011, leurs nouvelles règles d'affectation. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Les services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuivent leur réflexion engagée, avec leurs partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005 avec pour objectif d'aboutir courant 2011. Enfin, ce sont près de 300 MEUR qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.