Jean-Claude Leroy
Question N° 95157 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Après les 50 millions d'euros prélevés en 2008 pour financer la rémunération des stagiaires handicapés en convention de reclassement personnalisé, le projet de loi de finances pour 2011 organise une nouvelle ponction sur le budget de l'Agefiph de 60 millions d'euros sur deux ans. En effet, il est prévu de transférer à l'association, dès le 1er juillet 2011, le financement et la mise en oeuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'un nouveau transfert des compétences de l'État sans compensation financière, ce qui ne fait que confirmer le désengagement de l'État des politiques de l'emploi menées en faveur des travailleurs handicapés et les exclut inexorablement des politiques de droit commun. D'autres transferts non compensés sont également proposés comme la gestion du dispositif de reconnaissance de lourdeur du handicap et la gestion de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dès 2012. Tous ces transferts ne pourront qu'avoir des conséquences sur les aides accordées aux travailleurs handicapés et aux entreprises pour leur insertion, ce qui aboutirait à la remise en cause des principes d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées édictés par la loi du 11 février 2005. Cette nouvelle mesure s'ajoute la réduction de 5 millions d'euros de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les personnes handicapées soient laissées à l'écart les voies d'insertion professionnelle.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 MEUR pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300 aides au poste) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 MEUR sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. En outre, afin de mieux cibler l'utilisation des crédits de la subvention spécifique, les services finaliseront, avec l'UNEA, au premier trimestre 2011, leurs nouvelles règles d'affectation. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Les services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuivent leur réflexion engagée, avec leurs partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005 avec pour objectif d'aboutir courant 2011. Enfin, ce sont près de 300 MEUR qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.
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