Jean-Claude Leroy
Question N° 93803 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des contrats aidés. En effet, ces derniers mois, l'État a incité les collectivités et les associations à recruter sous contrat aidé des personnes sans emploi. Alors que ce dispositif permet aux demandeurs d'emplois les plus en difficulté de s'insérer sur le marché du travail, la clôture des prescriptions vers les contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE), ainsi que la limitation des possibilités de renouvellement de CAE pour les personnes déjà salariées ont été récemment annoncées, cette décision se fondant sur la « consommation de l'enveloppe allouée pour l'année 2010 ». Cette décision a des conséquences importantes, à plusieurs niveaux. En premier lieu, la situation sociale, professionnelle et financière les personnes concernées va être fortement bouleversée. Ensuite, cette mesure aura nécessairement des conséquences néfastes sur les activités des services et des associations employant ces personnes. Pour les secteurs de l'insertion par l'activité économique en particulier, cette situation entrave la capacité des différents acteurs à honorer les engagements pris auprès de leurs clients et de leurs financeurs, en grande partie des collectivités locales. La viabilité économique et la crédibilité des structures sont donc remises en cause. De façon générale, c'est la politique de lutte contre l'exclusion par l'aide au retour à l'emploi, pourtant affichée comme prioritaire par le Gouvernement, qui est négligée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les acteurs du monde associatif et soutenir durablement les publics engagés dans un parcours d'insertion.
Réponse émise le 8 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.