Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de soins utilisés par les infirmiers ambulatoires. Ces sets, nécessaires à la réalisation de pansements, apportent une aide précieuse aux infirmiers dans leur travail. Ils assurent en effet gains de temps et fiabi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme des services de la santé au travail. Celle ci suscite en effet de nombreuses inquiétudes . Le projet de réforme prévoit ainsi le transfert de la mise en oeuvre de la prévention médicale des médecins du travail vers les directions des services de santé au travail représentants directs des employeu...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression du surendettement en France. En effet, les conclusions du rapport de la Banque de France sur le surendettement confirment que celui-ci progresse notamment en raison de la stagnation des revenus, de l'explosion des coûts des loyers, de l'énergie et de la santé. La situation...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Il semblerait que la mise en place de celui-ci, prévu à compter de 2012, soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En eff...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). En effet, alors que ce corps a largement montré ses compétences en remplissant avec succès de nombreuses missions po...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; prix. évolution

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l’augmentation du prix des énergies. En effet, les Français ont appris, durant ces dernières semaines, la hausse du prix du gaz, celle de l'électricité, et ont subi l'augmentation du prix des carburants...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des personnels militaires. En effet, l'exposition à l'amiante des militaires ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les milita...

Thèmes : administration ; services déconcentrés ; Nord-Pas-de-Calais. service régional de protection des végétaux. transfert

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transfert annoncé des agents chargés de la protection des végétaux du pôle de protection des plantes de Loos-en-Gohelle vers la cité administrative de Lille. En effet, le Nord-Pas-de-Calais, première région de France avec 30 % de la production de pomme de terr...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pr...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. En effet, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, élaboré pour mettre un terme à la disparité indiciaire qui régnait depuis 1956 entre les officiers mariniers d'une part et les caporaux chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air et de la ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la redevance pour rémunération équitable relative à la sonorisation de lieux publics. En effet, en janvier 2010, cette redevance est passée de 18 % à 37,5 %, occasionnant un doublement des frais de diffusion musicale pour tous les propriétaires de lieux sonorisés. Cette augmentat...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; secteur du bâtiment. création. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'ouverture de BTS par apprentissage au lycée professionnel Bernard-Chochoy de Lumbres. Le souhait d'ouvrir deux BTS dans cet établissement s'inscrit dans l'accompagnement et le développement des entreprises existantes dans le bâtiment dans l'objectif du contrat de sit...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Mis en place en 2009, ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d'entrep...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation conséquente des tarifs de la SNCF. En effet, en ce qui concerne par exemple les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009. Les prix des billets des TGV ont ainsi augmenté dans leur...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé chaque année aux associations départementales du planning familial, au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole d'accord pour trois ans, signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi sur les syndics. En effet, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010, à la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possib...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; lignes. perspectives. Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modifications apportées par la SNCF sur les lignes desservant la province et transitant par l'aéroport de Roissy ainsi que l'agglomération de Marne-la-Vallée. Après avoir supprimé, depuis 2002, trois train...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement des contrats unique d'insertion. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2010-17 du 8 ju...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette suppression va en effet avoir de lourdes conséquences pour nombre de personnes engagées, ou en passe de l'être, dans des formations sociales de niveau 5 au niveau 3. À l'expiration des droits à l'allocat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. À l'issue des travaux de refonte de la grille de catégorie B, la requalification du corps des techniciens d'études et de fabrication avait été actée. Le 17 novembre 2009 le com...