Jean-Claude Leroy
Question N° 104584 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transfert annoncé des agents chargés de la protection des végétaux du pôle de protection des plantes de Loos-en-Gohelle vers la cité administrative de Lille. En effet, le Nord-Pas-de-Calais, première région de France avec 30 % de la production de pomme de terre va être fortement touchée par la directive européenne sur les nématodes à kystes. Les services chargés de la protection des végétaux et leurs organismes délégataires vont alors être confrontés à une mise en place très lourde du dispositif de surveillance et d'inspection. Or il sera impossible, notamment pour les deux prochaines campagnes, de réaliser correctement ce dispositif depuis la cité administrative située dans la métropole régionale, éloignée des organismes délégataires et du laboratoire d'analyses. Le transfert aboutirait à des résultats à l'opposé des objectifs de la RGPP, d'un aménagement équilibré du territoire et des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il se révélerait négatif pour l'économie des filières agricoles et pour les rapports entre les inspecteurs et les agriculteurs et coûteux pour les citoyens. Par ailleurs, la station de Loos-en-Gohelle dispose d'équipements exceptionnels, avec notamment des locaux de stockage individualisés par type de mission d'inspection et des locaux techniques de surveillance du territoire et d'expérimentation qui sont parmi les plus performants en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les agents en charge de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) actuellement en poste à l'antenne de Loos-en-Gohelle seront transférés au siège de la DRAAF. L'évolution du dispositif de surveillance d'un nématode à kyste de la pomme de terre (dispositif particulièrement sensible pour la région, car il conditionne la capacité de la filière régionale à pouvoir exporter) ne saurait conduire à l'annulation ou à l'ajustement de ce transfert. Les services de la DRAAF suivent attentivement ce sujet. Pour autant, il ne me semble pas de nature à remettre en cause le processus de regroupement des services de la DRAAF, engagé en 2009 dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, qui conserve, au regard de la question que vous soulevez, toute sa pertinence. Sur le fond, ce transfert répond à plusieurs objectifs : 1. Ce regroupement s'inscrit dans le cadre du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière de l'État en région Nord - Pas-de-Calais : il a notamment pour objectif de constituer une communauté de travail autour de la nouvelle DRAAF, plus resserrée afin de dynamiser les cohérences internes nécessaires à une action efficace de l'État. 2. Il a débuté fin 2009, avec l'arrivée à la cité administrative de Lille des agents de FranceAgriMer, et se poursuivra en 2011, avec le transfert des agents situés respectivement à Loos-en-Gohelle et à Arras.Les agents de Loos-en-Gohelle exercent aujourd'hui principalement des missions régionales régaliennes liées à la protection de la santé des végétaux et aux contrôles de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles (contrôles des intrants, contrôles phytosanitaires au titre de la conditionnalité des aides, surveillance du territoire dans le cadre de la protection des cultures contre les ravageurs...). Les activités relatives à la surveillance du territoire ainsi qu'aux contrôles des intrants seront désormais intégralement opérées depuis Lille, avec de nouvelles facilités techniques pleinement adaptées à leur activité. 3. Par ailleurs, le transfert du laboratoire de la protection des végétaux au conseil régional a permis de pérenniser cette activité sur le site de Loos-en-Gohelle. Une convention de partenariat entre la DRAAF et le laboratoire sera prochainement signée, réaffirmant la collaboration entre les deux entités. Ainsi, au-delà d'objectifs de rationalisation des implantations immobilières de l'État, le regroupement vise d'abord à consolider et rationaliser le service régional de l'alimentation de la DRAAF sur un site unique. La nécessité d'entretenir des relations étroites avec le service en charge de l'enseignement agricole et le service de statistique agricole (services de la DRAAF actuellement basés à Lille) constitue un exemple de l'amélioration de la qualité du service rendu aux agriculteurs attendue de ce regroupement fonctionnel.
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