Jean-Claude Leroy
Question N° 97808 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement des contrats unique d'insertion. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobilisation des contrats aidés du secteur non marchand, contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), et fixe le cadrage budgétaire dans lequel elle s'inscrit. Consécutivement à cette instruction, des arrêtés fixant le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion (CUI) dans les secteurs marchand (contrat initiative emploi CIE) et non marchand (CAE) ont été signés. Il ressort de ces arrêtés que le secteur non marchand se trouve gravement pénalisé avec un taux de participation de l'État revu à la baisse, qui passe ainsi de 90 % à 80 % avec parallèlement une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 23 à 20 heures. Les associations employeurs vont ainsi devoir non seulement compenser la baisse de la participation de l'État mais également la diminution du nombre d'heures hebdomadaires, ce qui va entraver les missions confiées aux bénéficiaires de CAE et le service rendu à leur public et à leurs usagers. La modification des conditions initiales de compensation de l'État risque d'aggraver la situation financière des associations qui ne pourront faire face à cette nouvelle dépense et se verront contraintes de ne pas renouveler les contrats. Cela se traduira également par une diminution de leurs interventions par défaut de personnel suffisant. Par ailleurs, plusieurs associations se sont vues refuser la signature de nouveaux contrats aidés, remettant ainsi en cause leurs projets. Cette situation tend à confirmer que le financement de nouveaux contrats aidés n'est plus assuré dés le deuxième semestre 2010. L'année 2011 s'annonce donc financièrement très difficile et totalement illisible budgétairement pour le milieu associatif concerné. Aussi, il lui demande s'il entend mettre les moyens nécessaires pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement, tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et assurer le financement de nouveaux contrats.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année. Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement. Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
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