Jean-Claude Leroy
Question N° 104359 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi sur les syndics. En effet, un avant-projet de loi prévoyait en juin 2010, à la grande satisfaction des associations de copropriétaires et de consommateurs, la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible. Or, aujourd'hui, il est très surprenant de constater que cette mesure n'est plus à l'ordre du jour et que l'ensemble même du projet de loi n'est toujours pas présenté au Parlement. De nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur d'élaboration de ce texte. Selon une enquête réalisée en novembre 2010, il existe toujours des abus des syndics quant à leur rémunération. Certains professionnels majorent leurs honoraires de plus de 20 % si les propriétaires optent pour le compte bancaire ou postal séparé, d'autres facturent la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demandent près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. De tels agissements ne peuvent être tolérés. Le compte séparé est le seul moyen de protéger l'intérêt supérieur des propriétaires en assurant une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), une saine gestion des copropriétés et une réelle transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte rétablir le compte bancaire séparé sans dérogation possible, comme cela est le cas dans l'ensemble des pays européens, et dans quels délais il entend présenter un projet de loi au conseil des ministres.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.