Jean-Claude Leroy
Question N° 101833 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. En effet, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, élaboré pour mettre un terme à la disparité indiciaire qui régnait depuis 1956 entre les officiers mariniers d'une part et les caporaux chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, aligne tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine qui étaient plus favorables. Cependant, l'article 2 de ce texte précise que cet alignement ne concerne que les pensions qui seront concédées à compter de l'entrée en vigueur du décret, ce qui crée une inégalité entre les anciens et les nouveaux pensionnés. Aussi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette situation en alignant les pensions des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie nationale sur celles plus favorables des officiers mariniers à situation identique, dont la concession est intervenue avant la publication du décret du 10 mai 2010.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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