Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : agriculture ; betteraves ; contrôle qualité. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les opérations de réception des betteraves. En effet, comme le font remarquer les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais, les opérations de réception des betteraves de la campagne 2010 se sont globalement déroulées assez correcte...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'aménagement ; mise en place. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrés par les conseils généraux dans la mise en oeuvre de la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. En effet, la réforme de la fiscalité de l'aménagement substitue à compter du 1er janvier 2012 la nouvelle t...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des juridictions financières. Le projet actuel de réforme prévoit la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales (avec la création de quatre ou cinq chambres interrégionales), la centralisation de la totalité des travaux des juridictio...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'u...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la restructuration de l'établissement français du sang (EFS), opérée dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). En effet, plusieurs organisations syndicales ainsi que certaines associations de donneurs s'inquiètent des conséquences du projet de regroupement de l'activi...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression du remorqueur qui assure la sécurité dans le détroit du Pas-de-Calais. En effet, la sécurité maritime dans le détroit du Pas-de-Calais est assurée conjointement par la France et la Grande-Bretagne. Les accords entre les deux pays prévoi...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la sécurité maritime du détroit du Pas-de-Calais. En effet, les accords entre la France et la Grande-Bretagne prévoient que le Royaume-uni affrète un remorqueur de haute mer, la France le dédommageant à hauteu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme permet en effet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Les associations de combattants et de victimes de guerre ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice de pension militaire d'invalidité...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. couverture du territoire

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. En effet, en dépit d'une loi de lutte contre la fracture numérique (n° 2009-1572), les inégalités territoriales demeurent en la matière. Alors qu...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation. décret. publication

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat), notamment pour la formation des sages-femmes. En effet, si la première année commune aux études de santé a bien été mise en place en se...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement envers des personnes concernées par des situations de handicap. En effet, l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situa...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; installation. formalités. coût

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la déclaration annuelle de rucher. En effet, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 impose, dans son article 33, la déclaration de tous les ruchers, quel que soit le nombre de ruches. L'apiculteur se voit alors affecter un numéro de SIRET, c...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la limitation du remboursement des bandelettes d'autotest de glycémie. En effet, un arrêté publié le 25 février 2011 suscite l’inquiétude des patients diabétiques. Celui-ci limite en effet le nombre de bandelettes de glycémie remboursées annuell...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, cette prise en compte est assujettie aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité (CPMIVG), instituées pour remédier aux conséquences des blessures et maladies occasion...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement int...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la loi de défiscalisation dite loi « Scellier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments et critères qui ont présidé à la définition du zonage énoncé par l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 relatif au classement des communes, notamment sur...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 sur le contrat d'engagement éducatif. En effet, ce contrat instauré par la loi n° 2006-586 du 2...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 relative au conventionnement des missions locales. En effet, cette circulaire modifie fortement les conditions de conventionnement pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite ...