Jean-Claude Leroy
Question N° 47058 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des juridictions financières. Le projet actuel de réforme prévoit la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales (avec la création de quatre ou cinq chambres interrégionales), la centralisation de la totalité des travaux des juridictions financières et la réduction du nombre de magistrats, malgré l'ajout de nouvelles missions pour les juridictions financières. Or ce projet suscite de vives inquiétudes chez les magistrats des chambres régionales des comptes et leur organisation syndicale représentative. Ils considèrent, en effet, qu'il remet en cause la proximité et l'indépendance du contrôle les finances publiques locales, en privilégiant une approche nationale du contrôle de l'argent public. Pourtant, le poids financier des administrations publiques locales est considérable. Elles représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique et près des trois quarts de l'investissement public du pays. Les dépenses des collectivités territoriales, à elles seules, se montent à plus de 210 milliards d'euros, et leurs compétences s'accroissent avec la poursuite de la décentralisation. Compromettre leur contrôle ne semble donc pas opportun. Si les magistrats concernés ne contestent ni le principe, ni la nécessité d'une réforme des juridictions financières, ils pensent que la prise en charge de nouvelles missions et la réorganisation des juridictions ne pourront se faire qu'en renforçant ces dernières dans l'exercice de la totalité de leur compétences. Aussi, il lui demande si elle entend modifier le projet de réforme des juridictions financières afin de maintenir un contrôle proche et indépendant des finances publiques locales.
Réponse émise le 30 août 2011
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur la réforme des juridictions financières. À la suite d'une initiative parlementaire, les dispositions relatives à cette réforme, figurant dans un projet de loi examiné en conseil des ministres en octobre 2009, ont été reprises dans le projet de loi de répartition des contentieux. C'est le cas, plus particulièrement, de la disposition relative à la fixation du ressort des chambres régionales des comptes (art. 24 novodecies du texte, dans sa version issue de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale et modifiant l'article L. 212-1 du code des juridictions financières). La disposition en question plafonne à vingt le nombre de chambres régionales des comptes. Elle renvoie également au pouvoir réglementaire le soin, comme c'est déjà le cas pour les juridictions judiciaires et administratives, de déterminer le ressort de ces chambres. Le Gouvernement procédera naturellement, en lien avec le premier président de la Cour des comptes, à toutes les concertations utiles, préalablement à la détermination de ces ressorts. Il veillera, en particulier, à ce que cette évolution permette aux chambres régionales des comptes de continuer à pouvoir exercer la plénitude de leurs compétences. La bonne conduite de leurs missions représente, en effet, plus que jamais, un enjeu majeur pour la maîtrise et le renforcement de la qualité de la gestion des finances locales.
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