Questions écrites de Jean-Claude Leroy

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE. Ces services at...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation et le métier de sage-femme. En effet, pour les étudiants sages-femmes et les sages-femmes professionnelles, une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, ...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux. Nord Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres sociaux, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, 30 centres sociaux dans le Pas-de-Calais et 140 dans le Nord sont implantés pour faire rempart au glissement des habitants les plus fragiles dans l'exclusion et l'extrême précarité. Leurs représentants (usagers...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Des augmentations drastiques du coût des p...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; médiateur de vie scolaire. effectifs. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes de médiateurs de vie scolaire. Dans le cadre du plan Espoir banlieues, des postes de médiateurs de vie scolaire ont été créés en 2009. Le principal objectif de ces derniers était de faire baisser l'absentéisme dans les collèges. Or leurs emploi...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux. En effet, alors qu'il avait été assuré, en octobre 2010, que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation en matière de logement. Le rapport récemment présenté par la fondation Abbé Pierre confirme que les marchés immobilier et foncier ne correspondent pas aux besoins des ménages et surtout à leurs reven...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. En effet, les politiques menées ces dernières années, et notamment la réduction des postes d'enseignants, ont fragilisé très fortement la possibilité de scolariser en classe maternelle des enfants dès l'âge de deux an...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la rentrée scolaire de septembre, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette transformation s'accompagne d'une diminution des h...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du service public de l'éducation nationale. L'éducation se voit en effet imposer des restrictions budgétaires et de nombreuses mesures prises à ce titre ont des conséquences très néfastes. On peut ainsi citer, entre autres : l'augmentation des effectifs de...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Cet établissement public d'enseignement à distance, premier d'Europe en la matière, constitue aujourd'hui un véritable « service public de la deuxième chance » pour les nombreuses personnes n'ayant pas la ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissement locatif. dispositif social. modalités

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de financement du logement social apparues en 2010 et désormais conditionnées au zonage Scellier, donc aux zones de défiscalisation du logement locatif privé. Le dossier de presse du ministère du 3...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques. L'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret du 2 septembre 2010 relatif aux compteurs électriques. En effet, le texte clôt fin 2010 l'expérimentation des nouveaux compteurs électriques Linky d'ERDF et rend leur géné...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; fonds. affectation

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pour la deuxième année consécutive, la CNSA a débuté l'année 2010 avec un budget excédentaire d'environ 300 millions, dû au retard pris dans l'ouverture des maisons de retraite médicalisées. Les pouvoirs publics préconisent le reverseme...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des étudiants stagiaires de la filière du travail social. En effet, une proposition de loi visant à revenir (pour une période transitoire de trente mois) sur la gratification accordée aux stagiaires des filières du travail social (éducateur spécialisé, assistant de ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la nouvelle réglementation relative à la mise en conformité environnementale pour les stations-service. En effet, d'ici le 31 décembre 2010, les stations-service...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères. polonais

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement de la langue polonaise comme option dérogatoire à l'affectation en classe de seconde. Cette profonde remise en cause du polonais suscite de nombreuses inquiétudes, notamment dans le Pas-de-Calais, dont la situation est à cet égard particulière. La langue polonaise constitue en...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser l'accès aux droits des personnes handicapées, la fédération des APAJH (associations pour adultes et jeunes handicapés) propose de créer un « revenu minimum handicap », se substituant aux aides socia...