Jean-Claude Leroy
Question N° 109701 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 31 mai 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France sont observées depuis plusieurs années. Le marché français des pièces de carrosserie automobile, structuré autour du monopole des constructeurs, connaît en effet une inflation constante du coût des pièces pesant sur les consommateurs français. Une étude relève par exemple qu'entre 2001 et 2009, les prix des pièces détachées ont augmenté de 28,70 %, alors que durant la même période, les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. Ainsi, entre décembre 2009 et janvier 2011, le prix d'un rétroviseur a augmenté de 45,8 % et celui d'un renfort de pare-chocs de 68,2 %. Une ouverture du marché des pièces détachées en France permettrait aux consommateurs de réaliser des économies importantes, de manière directe, mais également de manière indirecte, compte tenu de la baisse des primes d'assurance qui pourrait en découler. Cette ouverture favoriserait le pouvoir d'achat des ménages français pour lesquels la réparation automobile représente l'un des postes les plus lourds de dépense et préserverait nos emplois de service de proximité non délocalisés. Les responsables de la fédération des syndicats de la distribution automobile souhaitent donc une ouverture en France du marché des pièces détachées automobiles et l'adoption par le conseil des ministres européen de la proposition de directive n° 2004-0203 dite « eurodesign » pour mettre un terme au monopole sur les pièces de carrosserie destinées à la réparation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)