Jean-Claude Leroy
Question N° 102452 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 15 mars 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation en matière de logement. Le rapport récemment présenté par la fondation Abbé Pierre confirme que les marchés immobilier et foncier ne correspondent pas aux besoins des ménages et surtout à leurs revenus. 3,6 millions de personnes ne sont ainsi pas logés dignement aujourd'hui. La construction de logements collectifs est insuffisante. Seuls 131 000 logements sociaux ont été construits en 2010, alors que les demandes ne cessent d'affluer. Les politiques mises en place par le Gouvernement ne font qu'aggraver la situation en réduisant la part du logement dans le budget de l'État (la part des dépenses liées au logement est passée de 1,36 % à 1,11 % du PIB entre 2002 et 2007) et en poussant à la vente une partie du parc social. L'ampleur de la pénurie de logements et de la logique de profits est telle que se trouvent exclues de l'accès au logement non seulement des personnes en grande difficulté mais aussi de plus en plus de personnes disposant d'un revenu, de femmes seules avec enfant ou de jeunes ne disposant pas de garanties financières suffisantes. On compte également de plus en plus de locataires qui ont beaucoup de difficultés à payer leurs loyers ou de personnes en surnombre dans un logement. La redéfinition d'une politique de logement efficace et durable qui correspond exactement aux besoins de la société et aux attentes des populations semble nécessaire. La fondation Abbé Pierre propose ainsi notamment la construction de 150 000 logements sociaux par an, le relèvement substantiel des crédits destinés au logement social et au logement d'urgence, l'encadrement des loyers à la relocation et l'application effective de la loi SRU sur tout le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)