Jean-Claude Leroy
Question N° 85538 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 3 août 2010

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la nouvelle réglementation relative à la mise en conformité environnementale pour les stations-service. En effet, d'ici le 31 décembre 2010, les stations-service sont tenues de réaliser des travaux afin de se conformer à la nouvelle réglementation de mise en conformité environnementale des cuves et canalisations de remplissage. Ces investissements sont extrêmement lourds financièrement puisque le montant moyen s'élève à 60 000 euros. Cette charge s'avère considérable pour nombre de ces très petites entreprises (TPE) déjà en grande difficulté. Faute de pouvoir faire face à ces échéances, environ 3 000 points de vente de carburants sont menacés de fermeture, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles. Cette situation est très préoccupante non seulement pour les professionnels mais aussi pour les consommateurs qui perdraient alors un commerce de proximité, particulièrement en zone rurale. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité des stations services, notamment en prolongeant pour 3 ans la période de mise en conformité dont disposent ces petites entreprises.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)