Jean-Claude Leroy
Question N° 88516 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2010

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pour la deuxième année consécutive, la CNSA a débuté l'année 2010 avec un budget excédentaire d'environ 300 millions, dû au retard pris dans l'ouverture des maisons de retraite médicalisées. Les pouvoirs publics préconisent le reversement de 90 % de ces crédits non consommés à l'assurance maladie. Ce transfert est inquiétant puisqu'il met en péril le devenir du financement des politiques pour l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées mise en place par les collectivités locales. Le budget de la CNSA est en effet en grande partie consacré aux collectivités puisque c'est un établissement public chargé de gérer les maisons de retraite, les établissements pour handicapés et les diverses allocations destinées à ces populations. On assiste depuis plusieurs années à une baisse de la compensation financière de la CNSA pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les crédits qui sont versés par l'État pour l'équilibre de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et pour la prestation de compensation du handicap sont en constante diminution. À l'heure où les départements subissent la non-compensation intégrale des dépenses qu'ils engagent pour le compte de la solidarité nationale au titre de la dépendance et du handicap et que le financement de la dépendance devient pour eux une préoccupation croissante, une telle mesure semble incompréhensible et illogique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)