Jean-Claude Leroy
Question N° 93387 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2010

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques. L'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010 suscite particulièrement les inquiétudes. Cette mesure, si elle devait s'appliquer, pénaliserait lourdement les ménages engagés dans un investissement de cette nature. Un surcoût, estimé à près de 4 000 euros, non intégré dans le plan de financement, s'ajouterait en effet au coût global d'acquisition. Elle serait aussi très injuste pour ceux dont l'installation ne serait pas finalisée à cette date. Cette décision ne pas toucherait pas seulement les particuliers puisqu'elle pénaliserait gravement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques. Cette évolution risque de porter un coup préjudiciable à l'ensemble de la filière photovoltaïque, qui représente pourtant une véritable opportunité technologique et industrielle forte pour notre pays, cette industrie attendant de disposer d'un cadre de développement lisible et pérenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement toute la filière.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)