Jean-Claude Leroy
Question N° 110640 au Ministère des Affaires européennes (retirée)

Question soumise le 7 juin 2011

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole. De nombreux pays européens sont ainsi traduits devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'ils mettent fin à ces taux. Cette décision européenne suscite de grandes inquiétudes chez l'ensemble des membres de la filière équestre. Ces derniers craignent notamment que la fin du taux réduit ne soit synonyme de perte d'emplois et de désertification des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver ce taux réduit pour toute la filière équine à l'image des autres productions agricoles.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)