Jean-Claude Leroy
Question N° 93976 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2010

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de financement du logement social apparues en 2010 et désormais conditionnées au zonage Scellier, donc aux zones de défiscalisation du logement locatif privé. Le dossier de presse du ministère du 3 février 2010 prévoit une hausse conséquente de la production de logement social dans les régions Île-de-France, Rhône-Alpes et PACA, au détriment, chiffré, des autres régions, et plus particulièrement des communes situées en zone C du zonage Scellier, que l'on peut globalement assimiler aux communautés de communes, comme c'est le cas par exemple dans la région Nord-Pas-de-calais, 4e région française par sa population. On note que, curieusement, si ce dossier de presse présente une carte de France dans laquelle, pour le Pas-de-Calais par exemple, une grande partie de l'ouest du département figure en partie haute des zones tendues (niveau 4 sur une échelle croissante de 6), seule une petite partie de cette zone se retrouve dans la zone C Scellier, donc exclue de la production de logement social. À l'inverse, une partie des communautés d'agglomération y figure en niveau 3, donc moins tendu, mais elles sont reprises dans le nouveau zonage Scellier comme tendues, ce qui semble peu compréhensible. Concrètement, cette zone C fait ressortir que pour le Nord-Pas-de-Calais, ce sont 1 033 des 1 447 communes, soit plus de 70 %, qui sont exclues de la production de logement social, représentant 30 % de la population régionale. Pour le Pas-de-Calais, ce sont plus de 97 % des 716 communes de zone C qui en sont exclues. De plus, aucune information concernant ces nouvelles mesures draconiennes n'a été diffusée auprès des élus locaux. On peut enfin se demander en quoi le fait de constater d'importants besoins dans les trois principales régions précédemment évoquées devrait condamner les besoins ailleurs, dans des territoires eux aussi en pleine mutation et où les dislocations économiques et sociales existent, que seule masque l'absence de retentissement médiatique. De nombreuses catégories de la population sont concernées : personnes âgées isolées, familles nombreuses, jeunes isolés en forte précarité, travailleurs pauvres, ménages en grande difficulté, toutes aux très faibles ressources ou sans ressources, à qui seuls les organismes d'HLM, avec l'ensemble des partenaires locaux, peuvent apporter des réponses adaptées en termes de services à l'habitat et d'accompagnement social. La mixité sociale passe aussi par nos communautés de communes. Aussi, il souhaiterait connaître la signification de la publication, le 24 septembre 2010, d'un décret et d'un arrêté permettant des dérogations au droit commun accordées au logement locatif privé en zone C Scellier, sous certaines conditions, communes jusqu'alors exclues de ce dispositif, alors même qu'aucune dérogation similaire n'est prévue pour le logement social dans les mêmes communes. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre fin à cette discrimination territoriale et revenir aux modalités normales de financement du logement social.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)