Jean-Claude Leroy
Question N° 111190 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. En effet, en dépit d'une loi de lutte contre la fracture numérique (n° 2009-1572), les inégalités territoriales demeurent en la matière. Alors que le processus visant à attribuer de nouvelles licences de téléphonie mobile pour les fréquences de l'internet très haut débit, dit de quatrième génération ou 4G vient d'être lancé, il est à craindre que les opérateurs privés laissent de côté les territoires ruraux au profit des zones urbaines beaucoup plus rentables. Pourtant, dans de nombreuses zones, l'arrivée du très haut débit « mobile » constituerait le seul moyen de disposer de l'internet à haut débit en attendant le réseau filaire. Sous peine de créer de nouvelles fractures numériques comme cela a souvent été le cas lors du déploiement des générations précédentes de téléphonie mobile, la couverture des territoires ruraux en 4G apparaît donc comme fondamentale. Aussi, dans un objectif d'aménagement du territoire, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de garantir la couverture des territoires ruraux en très haut débit.
Réponse émise le 9 août 2011
Les fréquences disponibles dans la bande 800 MHz et la bande 2,6 GHz, destinées à l'Internet mobile à très haut débit, vont être attribuées dans le cadre d'une procédure ouverte à tous les opérateurs. Les modalités de cette procédure viennent d'être fixées par arrêté, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), par le ministre chargé des communications électroniques. La loi relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit que la procédure tienne « prioritairement compte de l'aménagement du territoire ». Les obligations suivantes sont donc prévues en matière de couverture au niveau national : 98 % de la population couverte à douze ans et 99,6 % à horizon quinze ans ; au niveau de la zone de déploiement prioritaire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain) 40 % à horizon de cinq ans 90 % à horizon dix ans ; au niveau départemental : 90 % de la population couverte à horizon douze ans. En outre, les opérateurs sont incités à couvrir 95 % de la population de chaque département. Jamais des obligations aussi fortes n'ont été retenues en matière d'aménagement numérique du territoire. La 4G sera le premier réseau à être déployé simultanément dans les villes et dans les campagnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.