Jean-Claude Leroy
Question N° 111343 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Les associations de combattants et de victimes de guerre ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) pour la retraite du combattant au 1er juillet 2011. Cependant, ces mesures ne sauraient répondre à leurs attentes légitimes et ne correspondre pas aux engagements écrits pris en 2007, qui prévoyaient notamment le relèvement de la retraite du combattant à l'indice 48, le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMI, le relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants ainsi que la reconnaissance et la prise en compte du droit aux soins et à réparation pour les psychotraumatismes de guerre. Trois conditions sont à leurs yeux nécessaires à la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants et victimes de guerre (ACVG) : un interlocuteur ministériel spécifique (le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre ayant été supprimé), un budget autonome des ACVG et le respect du droit à réparation défini par la loi. Le monde des anciens combattants demande donc en premier lieu la nomination d'un ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, puis la concrétisation, dans le budget 2012, des engagements gouvernementaux. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces sujets.
Réponse émise le 16 août 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros. Par ailleurs, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Pour ce qui concerne les psychotraumatismes de guerre, depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre, le psychosyndrome traumatique fait partie des affections psychiatriques actuellement bien individualisées pour lesquelles l'accès à une réparation, sous forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.