Jean-Claude Leroy
Question N° 111557 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrés par les conseils généraux dans la mise en oeuvre de la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. En effet, la réforme de la fiscalité de l'aménagement substitue à compter du 1er janvier 2012 la nouvelle taxe d'aménagement à la TDENS et à la TDCAUE. La réforme implique que les conseils généraux adoptent par délibération en séance plénière, avant le 30 novembre 2011, le taux applicable pour cette taxe sous peine de ne plus disposer de recettes pour le financement de leurs politiques en faveur de espaces naturels et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les éventuelles exonérations facultatives et, de façon également facultative, la répartition du taux entre le financement des espaces naturels sensibles et le financement du CAUE. Or la refonte des taxes s'accompagne d'une modification des assiettes éligibles et de la mise en place d'un nouveau système d'exonération de droit et facultatives. Malheureusement, les services de l'État, sollicités régulièrement sur ce sujet, ne sont pas en capacité de fournir les simulations permettant de mesurer l'impact d'un choix de taux de fiscalité ni de l'application éventuelle de tout ou partie des exonérations facultatives prévues par la loi. Cette situation problématique pourrait s'avérer pénalisante pour les politiques menées car, actuellement, le maintien des taux fixés pour la TDENS et la TDCAUE ne donnent aucune garantie de percevoir des produits équivalents à ceux constatés jusqu'à présent. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier rapidement à cette situation.
Réponse émise le 30 août 2011
À la demande de l'Association des départements de France (ADF), des simulations ont été faites avant le vote de la loi du 29 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instituant la taxe d'aménagement. Ces simulations portent sur tous les départements et toutes les communes ayant institué la taxe locale d'équipement (soit 426 communes pour le département du Pas-de-Calais). Ces simulations ont été renouvelées pour tenir compte des modifications des taux de la taxe d'aménagement introduites par le Parlement. Elles ont été transmises à I'ADF et à toutes les directions départementales des territoires pour pouvoir être retransmises aux différentes collectivités territoriales. Afin d'assurer une meilleure circulation de cette information, ces simulations feront l'objet d'une prochaine publication sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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