Jean-Claude Leroy
Question N° 102708 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression du remorqueur qui assure la sécurité dans le détroit du Pas-de-Calais. En effet, la sécurité maritime dans le détroit du Pas-de-Calais est assurée conjointement par la France et la Grande-Bretagne. Les accords entre les deux pays prévoient que le Royaume-uni affrète un remorqueur de haute-mer, la France le dédommageant à hauteur de la moitié des coûts, soit 1,8 million d'euros par an. En raison du nouveau du plan d'économies budgétaires mis en oeuvre par le nouveau gouvernement britannique, l'armement du remorqueur ne sera plus possible à partir du mois d'octobre 2011. L'argument avancé par les autorités d'outre-manche est que les navires en détresse auront la possibilité de faire appel à un remorqueur privé. Cette perspective paraît cependant irréaliste dans la mesure où aucun navire, à moins de connaître une avarie particulièrement grave, ne fera spontanément appel à une société privée de remorquage. Les logiques de gain de temps et d'économies pousseront les armateurs et les commandants à essayer de gagner leur port de destination. La sécurité maritime du deuxième détroit le plus fréquenté au monde, par lequel passent chaque année 200 millions de tonnes de matières dangereuses, ne saurait être laissée sous la responsabilité des mécanismes de marché, inadaptés à la prise en compte des conséquences de l'ampleur de celles d'une catastrophe écologique et maritime. Le coût du naufrage du pétrolier « Prestige » en 2002 fut par exemple d'un milliard d'euros. Le Parlement européen a, pour sa part et de manière très sage, estimé « qu'aucune marge d'appréciation ne devrait être laissée aux États membres pour décider si les navires en détresse doivent être remorqués ou non car cela pourra faire perdre un temps précieux ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que le gouvernement britannique assume les responsabilités qui sont les siennes en matière de sécurité maritime.
Réponse émise le 23 août 2011
Dans le cadre de la réévaluation de ses dépenses publiques, le gouvernement britanique a décidé la fin de l'affrètement de ses 4 remorqueurs de haute mer dont l'Anglian Monarch, cofinancé avec la France. Le ministère des transports britannique estime ainsi économiser 32,5 M£ sur 4,5 ans, soit environ 10 Meuros par an. Dès que le ministre chargé des transports a été informé de cette décision, des contacts ont été pris avec le ministère britannique des transports, ainsi qu'avec la Commission européenne et les États riverains de la mer du Nord. Le gouvernement français a exposé sa plus vive opposition à cette décision. Dans sa réponse, M. Philipp Hammond, secrétaire d'État en charge des transports du gouvernement britannique, met en avant l'impératif de la réduction des dépenses publiques, le caractère provisoire des mesures ayant conduit à l'affrètement des remorqueurs de haute mer et sa confiance dans la capacité du privé à faire face aux besoins. Selon lui, le risque de pollution marine consécutive à un échouement aurait considérablement diminué du fait de la disparition des pétroliers à simple coque, de l'amélioration de la formation des personnels à bord et de la surveillance de la navigation exercée par les États côtiers. Dans ce contexte et conscient des enjeux en matière d'appréciation des risques maritimes, le gouvernement français a décidé de redéployer du Golfe de Gascogne vers le Pas-de-Calais le remorqueur d'intervention Abeille Languedoc, sister ship de l'Abeille Flandre. Le ministère chargé des transports a parallèlement informé le commissaire européen, M. Sim Kallas, de son souhait de voir la Commission prendre financièrement à sa charge la partie britannique. Un financement communautaire pourrait, en effet être envisagé au titre du réseau transeuropéen de transport, qui a par exemple servi au financement des navires brise-glace dans le passé. Des démarches avec les gouvernements allemand, belge et néerlandais afin de recueillir leur avis sur une participation au maintien d'un dispositif d'assistance dans le Pas-de-Calais ont été entreprises. Ce redéploiement devrait être effectif avant les tempêtes et dépressions de l'automne. Il permettra d'assurer un niveau de service équivalent à celui qui était rendu par l'Anglian Monarch.
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