Jean-Claude Leroy
Question N° 112920 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme permet en effet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-rouge. Pour chacune d'entres elles, le PEAD représente un apport décisif dans leur mission d'aide alimentaire et de promotion de l'insertion des publics en situation de précarité. Les organismes chargés de contrôler la gestion de ce programme assurée par les associations françaises ont par ailleurs reconnu qu’elle est efficace et maîtrisée. Or la Cour de justice européenne a, le 13 avril 2011, interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Cette décision risque d'avoir de graves conséquences et une crise est à prévoir en 2012 alors que les stocks européens sont au plus bas et que l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Il paraît donc nécessaire de procéder à une réforme du PEAD inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Les crédits touchant à la subsistance des citoyens sont prioritaires et ne sauraient en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des dépenses publiques. Aussi, il lui demande quelle action il entend mener pour que les instances européennes maintiennent leur action en faveur des plus démunis.
Réponse émise le 16 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens : s'il ne représente en effet que 1 % du budget de la PAC, il permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 13 millions d'européens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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