Jean-Claude Leroy
Question N° 95825 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. En effet, ces ingénieurs interviennent, pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, aux niveaux départemental et infra-départemental, dans de nombreux domaines : risques et gestion de crise, urbanisme et aménagement, logement et habitat, eau, sécurité routière, voirie et transports. Or ce corps, dont la compétence et la légitimité de l'intervention ne sont plus à démontrer, voit aujourd'hui sa présence au niveau départemental fortement remise en cause. Les restructurations incessantes auxquelles il a été confronté, pour satisfaire aux exigences engendrées par la révision générale des politiques publiques (RGPP), ont causé une baisse drastique des effectifs et une dévalorisation de ses compétences techniques. Cette remise en cause fragilise non seulement les positions et les conditions de travail des ingénieurs des travaux publics de l'État mais a aussi des conséquences non négligeables sur le service rendu aux usagers. Les personnels concernés considèrent qu'un meilleur accompagnement de leurs parcours professionnels, une revalorisation indiciaire et indemnitaire ainsi qu'un renforcement de leur présence sur des emplois d'encadrement supérieur faciliteraient leur mobilité entre les différentes fonctions publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place une véritable réforme statutaire de nature à remédier à la situation et à rassurer la profession.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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