Jean-Claude Leroy
Question N° 83059 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des commissions locales d'information (CLI). Les CLI étaient jusqu'à présent financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et éventuellement d'autres collectivités locales. Ce dispositif de financement était justifié par le fait que les collectivités locales bénéficiaient alors des retombées fiscales des installations nucléaires de base au travers de la taxe professionnelle. Il a été renforcé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui prévoit que les CLI sous statut associatif reçoivent une partie de la taxe sur les installations nucléaires de bases prélevée par l'État. Or, cette mesure n'a pas encore été appliquée puisqu'elle n'a pas été confirmée par la loi de finances et la récente remise en question des ressources des collectivités locales par la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude nouvelle concernant l'avenir des financements des CLI par les collectivités locales. D'autre part, avec la loi du 13 juin 2006, les CLI se voient attribuer des responsabilités nouvelles en termes d'information des populations et d'expertise indépendante, autant de missions qui nécessitent des moyens humains ou financiers. Le besoin de financement de l'ensemble des CLI, au nombre d'une quarantaine, s'élève globalement à moins de 7 millions d'euros. Le produit annuel de la taxe sur les installations nucléaires de base s'élève à environ 500 millions d'euros. L'association nationale des commissions locales d'information suggère donc que les CLI, quel que soit leur statut, soient intégralement financées par une part des revenus de cette taxe (1,4 %). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer le financement des commissions locales d'information.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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