Jean-Claude Leroy
Question N° 76489 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites des exploitants agricoles non salariés. La situation des retraités agricoles est en effet préoccupante. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois. Dans le contexte économique actuel, les retraités agricoles connaissent de plus en plus des situations extrêmement difficiles. Le montant des majorations selon la caisse centrale de la MSA (mutualité sociale agricole),devrait s'élever à environ 52 millions d'euros pour l'année 2009. Ce chiffre devrait grimper à 65 millions d'euros en intégrant les revalorisations payées aux nouveaux retraités de 2009. Ce montant est nettement inférieur à la ligne budgétaire de 116 millions d'euros prévue. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles.
Réponse émise le 1er juin 2010
En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Il apporte deux améliorations au dispositif mis en oeuvre en 2009. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, dans le but d'améliorer le niveau des retraites des conjoints et des veuves, le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui permet de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mène une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles depuis le 12 avril. La situation des retraités de l'agriculture fera, à l'occasion de ce débat, l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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