Jean-Claude Leroy
Question N° 55396 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire. Depuis 2004, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) interviennent dans les écoles pour remplir des tâches administratives, d'assistance pédagogique au sein des équipes éducatives ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Souvent recrutés en contrat d'avenir dont la durée est limitée, la plupart d'entre eux arrivent au terme des possibilités de reconduction prévues par le plan de cohésion sociale et la solution qui leur est proposée est un retour vers les services de Pôle emploi. Leurs missions, très appréciées des équipes éducatives et des parents, méritent pourtant d'être pérennisées et ces personnels expérimentés confortés dans ces emplois grâce à une formation sérieuse, une rémunération décente et stable et un véritable statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour maintenir ces emplois d'auxiliaire de vie scolaire et pour intégrer ces agents dans les établissements dès la rentrée prochaine.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type de contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSi, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions, lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction ont été soit renouvelés soit remplacés à la rentrée 2009. À ces effectifs s'ajoute à la rentrée 2009, un contingent supplémentaire de 10 000 emplois aidés, dont 5 000 sont destinés à la prise en charge des élèves handicapés en attente d'un accompagnement. L'académie de Lille a disposé de 1 323 contrats supplémentaires sur ce nouveau contingent. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Lille a été signée le 17 décembre 2008. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'Éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Enfin, les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Ils peuvent également postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours.
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