Jean-Claude Leroy
Question N° 33241 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales surles inquiétudes exprimées par les personnels de préfecture du Nord-Pas-de-Calais. En effet, concernant les effectifs préfectoraux, ils rappellent la faiblesse de ces derniers dans la région, déjà mise en évidence par le rapport dit « LE FUR » en 2007. Alors que la dotation moyenne au plan national est de 4,82 agents de préfecture par tranche de10 000 habitants, le Nord ne bénéficie que d'un ratio de 3,47 et le Pas-de-Calais d'un ratio de 3,59. Alors que la sous-administration dans la région est avérée, cette situation s'aggravera en 2009 puisqu'il est envisagé de faire supporter aux deux préfectures les suppressions d'emplois liées au non remplacement des départs à la retraite des fonctionnaires, à raison d'un sur deux. Les personnels regrettent également la disparité de traitement entre les agents selon les régions. Des avantages indemnitaires particuliers ont ainsi été accordés aux préfectures de certaines régions, notamment en Île-de-France. Pour l'année 2008, il a été décidé que le régime indemnitaire serait augmenté de 2 % pour les préfectures de province et de 7 % pour les préfectures de la région parisienne. Une différence de 40 % peut alors s'établir dans la rémunération d'agents appartenant pourtant au même corps. Si les difficultés rencontrées au niveau des préfectures franciliennes ne sont pas remises en cause, elles ne doivent cependant pas occulter celles des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais où les agents assurent les missions de service public, avec la même conscience professionnelle et des moyens humains plus faibles. Ces derniers attendent donc une juste reconnaissance de la part de l'État. Aussi, il lui demande si elle entend rétablir le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et prendre des mesures de nature à rassurer les personnels de préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Réponse émise le 29 juin 2010
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures dans le cadre d'un dialogue de gestion engagé au niveau régional avec les responsables de BOP sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions qu'elles exercent. Cette évaluation tient compte de l'évolution, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des missions opérationnelles assumées par les préfectures. Cette répartition des moyens est fondée sur l'utilisation de ratios cohérents par strates de préfectures. Toutefois, si le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur déterminant pour certaines missions, d'autres missions ne sont pas corrélées à la population. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Le personnel dédié à la mission de représentation de l'État dépend pour sa part du nombre de sous-préfectures que compte le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés ou dans lesquels les autres administrations de l'État sont moins bien fournies le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant. On peut noter que 80 % des départements métropolitains de plus de 300 000 habitants se situent dans une fourchette de plus ou moins 20 % autour d'une moyenne, qui s'élève à 4,4 ETPT pour 10 000 habitants. S'agissant du régime indemnitaire alloué aux agents, le ministère s'est engagé dans une fusion des corps administratifs afin de faciliter la mobilité entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Cette fusion des corps nécessite une harmonisation des régimes indemnitaires afin que les possibilités de mobilité fonctionnelle ne soient pas entravées par des différences significatives de rémunération. C'est pourquoi un effort particulier est réalisé depuis quelques années, afin que les agents du ministère affectés dans la région Île-de-France puissent percevoir le régime indemnitaire servi en administration centrale. Il importe en effet de prendre en considération les difficultés auxquelles se heurtent les préfectures franciliennes pour recruter et conserver, pendant un temps raisonnable, les agents nécessaires pour assurer aux citoyens le service public qu'ils attendent. Enfin, le ministère est conscient des difficultés auxquelles peuvent se heurter les agents affectés dans les autres régions françaises et, pour cette raison, apporte une attention particulière aux travaux conduits par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en ce qui concerne la révision de l'indemnité de résidence et la mise en oeuvre à venir de la prime de fonctions et de résultats.
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