Jean-Claude Leroy
Question N° 75490 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. En effet, le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire dans le cadre de la maison individuelle est fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture. Celui-ci a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Or un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétiques des bâtiments s'interroge sur la possibilité de déroger à la règle des 170 m² en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments. L'argument de meilleure qualité environnementale pour déroger à cette règle des 170 m² ne semble pourtant pas approprié. En effet, Les professionnels du bâtiment se sont engagés dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs environementaux, et le dispositif de formation « Feebat », auquel participe l'ensemble des corps de métiers depuis deux ans maintenant, doit permettre une mise à niveau rapide de tous ceux qui interviennent sur les chantiers de la maison individuelle. L'abaissement du seuil risque par ailleurs de pénaliser les ménages les plus modestes, qui seront contraints de réduire la taille de leur projet Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.