Jean-Claude Leroy
Question N° 76655 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret remet en cause la gratuité des soins pour les mineurs retraités, leurs veuves et leurs ayants droit, instituée en 1946 et renforcée en 1992, afin de rendre hommage à une population qui a oeuvré dans la pénibilité, le sacrifice, la souffrance pour reconstruire notre pays et assurer sa subsistance. Il supprime notamment la prise en charge intégrale des frais médicaux et de transport en ambulance. Cette mesure sanctionne une population particulièrement fragile, dont la moyenne d'âge est de plus de 75 ans et atteinte de polypathologies (silicose, sidérose, maladies cardio-vasculaires, etc.) dues à la pénibilité du métier de mineur. Elle remet également en cause certaines actions des CARMI, organismes actuellement chargés de la gestion des soins et des actes médicaux des affiliés au régime minier, dont profitait le tissu économique local. De nombreux emplois sont ainsi menacés. En outre, l'économie réalisée grâce à la suppression de ce régime de solidarité est bien marginale par rapport aux 9 millions d'euros de déficit de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir abroger ce décret.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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