Jean-Claude Leroy
Question N° 73918 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2010. D'abord supprimée par la loi de finances pour 2009, l'allocation équivalent retraite avait été rétablie à titre exceptionnel par décret pour l'année 2009, en raison de la conjoncture économique. Cette allocation était réservée aux demandeurs d'emplois ayant cotisé 160 trimestres et plus avant 60 ans. Elle permettait d'assurer jusqu'aux 60 ans un minimum de ressources à ces personnes qui ont bien souvent travaillé depuis l'âge de 14 ou 15 ans. Elle constituait ainsi un revenu de remplacement ou un complément pour les bénéficiaires, involontairement privés d'emploi. Si l'AER n'est pas reconduite, ceux-ci se retrouveront sans autres ressources que l'allocation spécifique de solidarité, alors même qu'ils ont cotisé pendant 40 ans. La suppression définitive de l'AER risque ainsi de plonger des milliers de personnes dans la précarité: dans une période de crise économique et sociale où le chômage continue d'être élevé, ces travailleurs ont très peu de chance de pouvoir retrouver un emploi et ainsi compenser la perte de revenus qui les affecte. La reconduction de cette allocation en 2010 apparaît donc comme une nécessité. Aussi, il lui demande de pérenniser l'allocation équivalent retraite pour l'année 2010 et les années suivantes.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'allocation équivalent retraite (AER), instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, paru au Journal officiel le 7 mai 2010, prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions, qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
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