Jean-Claude Leroy
Question N° 67961 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Le droit à l'école est reconnu aux enfants en situation de handicap par la loi du 11 février 2005. L'effectivité de ce droit nécessite cependant de développer des moyens supplémentaires. Une aide individualisée et une coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social ainsi qu'une formation, commune à l'ensemble des personnels, enseignants et non enseignants, seraient notamment souhaitables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures de nature à favoriser davantage l'intégration des enfants handicapés dans le système scolaire.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 2,9 % des effectifs entre la rentrée 2008 et la rentrée 2009. La scolarisation en milieu ordinaire prend appui notamment sur les dispositifs collectifs. Le nombre de classe d'inclusion scolaire (CLIS) était de 4 122 à la rentrée 2009, permettant de scolariser 41 680 élèves handicapés dans le premier degré. Les unités pédagogiques d'intégration (UPI) étaient au nombre de 1 852 à la rentrée 2009 et scolarisaient 17 668 élèves du second degré, que ce soit en collège ou en lycée. La coopération entre l'école et les établissements et services médicosociaux revêt donc une importance toute particulière pour permettre aux élèves en situation de handicap de vivre un parcours scolaire dans les meilleures conditions. Deux textes majeurs ont été pris en ce sens : le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médicosociaux mentionnés aux 2° et 3 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médicosociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Le décret prévoit plusieurs modalités de coopération entre l'institution scolaire et le secteur médicosocial. Il s'agit tout d'abord du développement des conventions qui permettent la mise en oeuvre effective des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Ces conventions déterminent les modalités pratiques des interventions des professionnels ainsi que les moyens mis à la disposition de l'établissement d'enseignement par l'établissement ou le service médicosocial (ESMS) pour réaliser les actions prévues dans les PPS. Ensuite, le décret prévoit que les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives de élèves donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et leurs collègues des unités d'enseignement prévus par l'arrêté. Les autres professionnels des ESMS peuvent apporter leur éclairage sur ces questions d'ordre pédagogique. Par ailleurs, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant des problématiques concernant les élèves en situation de handicap, à des professionnels qualifiés issus des ESMS. Cette collaboration fait, elle aussi, l'objet de conventions. Les professionnels des ESMS contribuent également en tant que de besoin à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique. Enfin, le décret instaure un groupe technique départemental présidé conjointement par l'inspecteur d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, comprenant des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. La collaboration entre l'établissement scolaire et l'établissement ou le service médicosocial s'articule donc à différents niveaux. Tout d'abord elle concerne l'élève en situation de handicap et organise l'effectivité de la mise en oeuvre de son PPS. Ensuite, elle s'adresse aux professionnels de l'éducation et du soin, en organisant les concertations nécessaires et les contributions à leur formation. Enfin, elle réunit les autorités de contrôle au niveau départemental. L'ensemble de ces mesures permet d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés en favorisant les collaborations et les complémentarités entre les enseignants et les professionnels du secteur médicosocial.
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