Jean-Claude Leroy
Question N° 44724 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réorganisation des structures de l'assurance maladie, notamment dans le Nord Pas-de-Calais. En effet, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » tend à modifier fortement le schéma d'organisation administratif de l'assurance maladie. Dans le cadre du processus de réorganisation des services, la commission d'animation des moyens et des réseaux de la CNAM a opté en septembre dernier pour le maintien de 6 organismes au lieu des 13 caisses primaires d'assurance maladie présentes actuellement dans le Nord Pas-de-Calais. La position a été retraduite officiellement par l'organisme national auprès des directions locales qui sans attendre ont mis en oeuvre les actions concrètes en vue des décrets de fusions attendus au 1er janvier 2010. Or, un amendement au projet de loi HPST, qui a pour objet de calquer l'organisation territoriale de l'assurance maladie sur celle du système sanitaire, remettrait en cause les réorganisations en cours dans la région. L'adoption de cet amendement 245 conduirait à réduire le nombre de CPAM à 4. Or, il est important de distinguer les niveaux opérationnels du service public des niveaux décisionnels en terme de santé. L'assurance maladie a en effet vocation à ouvrir des droits, à gérer les dossiers de ses bénéficiaires et à régler les prestations de soins. Elle porte également une partie de la prévention et le rôle des acteurs locaux est indispensable afin de favoriser une démarche de promotion et d'éducation pour la santé la plus adaptée aux besoins locaux. Cette double exigence peut être facilitée par l'organisation actuelle de l'assurance maladie qui disposera d'une agence régionale de santé (ARS) au coeur de la programmation régionale et des caisses primaires au plus près des assurés. Cependant, pour l'assurance maladie, l'organisme local est un espace de relation et d'échanges avec les assurés. La fréquentation des accueils est très singulièrement importante dans la région, les publics particulièrement fragilisés nécessitant une relation directe et soutenue. Il est donc inquiétant que l'approche globale des questions de santé entraîne une fusion des rôles et des missions. La mise en place des ARS ne doit pas se traduire par une réduction des accueils de proximité et des effectifs de personnels. Il serait ainsi très préjudiciable, pour les assurés sociaux ainsi que pour les personnels des CPAM, qui commencent à intégrer les changements d'organisation, de remettre en cause le schéma organisationnel tel qu’établi par la CNAMTS pour la région. Cette remise en cause réduirait fortement la capacité de réponse du réseau de l'assurance maladie aux besoins de la population régionale. Aussi, il lui demande s'il entend assurer la préservation du schéma organisationnel de 6 organismes dans le Nord Pas-de-Calais.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que, comme tous les services publics, celui-ci améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions qui l'affectent, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres ; il demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité. Les récents rapprochements de caisses qui ont eu lieu sont, à cet égard, particulièrement éclairants. En effet, des établissements, qui sont l'émanation de la caisse née de ces rapprochements, sont systématiquement maintenus dans les villes concernées et assurent ainsi le service de proximité avec les usagers. Désormais, en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il appartient bien au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de définir les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Le projet de restructuration des CPAM du département du Nord a reposé sur une concertation menée localement. Elle tient compte de spécificités du département. Ainsi, la CNAMTS réorganise les caisses du département du Nord afin d'aboutir à un réseau de quatre caisses primaires dont les décisions de fusion sont d'ores et déjà publiées. Cette réorganisation est menée avec la préoccupation majeure que les futures entités satisfassent pleinement à leurs missions vis-à-vis des assurés, notamment des plus fragiles.
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