Jean-Claude Leroy
Question N° 61264 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés dans le Pas-de-Calais. Durant le premier semestre de l'année 2009, 104 mineurs étrangers isolés ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance. 97 % d'entre eux fuguent pour rejoindre le Royaume-uni. Le département est donc essentiellement confronté à une problématique d'accueil d'urgence d'enfants qui ne souhaitent pas rester sur le territoire, problématique qui relève de la compétence de l'État en matière d'accueil des étrangers. Le dispositif d'aide sociale à l'enfance se trouve de plus en plus démuni face à la forte augmentation, depuis novembre 2006, du nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire départemental : de 2 000 à 2 700 ordonnances de placement provisoire sont délivrées par an. Ceci a également un impact important sur le système d'accueil d'urgence déjà très fragilisé et saturé. Les autorités départementales souhaitent donc que l'État assure une prise en charge, à la fois humaine et financière, de l'accueil d'urgence des mineurs étrangers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
La question des mineurs étrangers isolés est une question complexe qui nécessite un traitement interministériel en lien avec les conseils généraux, compétents au titre de la protection de l'enfance. Sur le plan juridique, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a affirmé dans son article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) la compétence des services de protection de l'enfance pour la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que pour leur prise en charge. Cette disposition vise clairement, comme le montrent les débats parlementaires, les mineurs étrangers isolés, rappelant en cela que ceux-ci ont droit à une protection en raison des risques qu'ils encourent du fait de leur isolement et de leur jeunesse. Selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de janvier 2005 relatif aux conditions d'accueil des mineurs étrangers isolés en France, près de 3 100 mineurs auraient été admis à l'aide sociale à l'enfance en 2003. Aujourd'hui, le nombre de mineurs étrangers isolés présents sur le territoire est estimé entre 4 000 et 6 000. Cependant, bien qu'il n'existe pas de compétences fondées en droit pour l'État sur ce sujet, l'État a créé et financé au titre de l'urgence sociale plusieurs dispositifs en direction de ces mineurs, notamment en région parisienne, que ce soit le dispositif parisien de repérage et de mise à l'abri porté par trois associations ou le lieu d'accueil et d'orientation pour mineurs étrangers de Taverny, géré par la Croix-Rouge, qui accueille des mineurs étrangers isolés à la sortie de l'aéroport de Roissy, pour une durée de deux mois. Par ailleurs, l'État finance, au titre de l'asile, le centre d'accueil et d'orientation pour mineurs demandeurs d'asile de Boissy-Saint-Léger. Concernant le Pas-de-Calais, l'opération de démantèlement de la « jungle » de Calais, engagée le 22 septembre 2009, a permis de soustraire à cette zone de non-droit 125 mineurs étrangers isolés, d'origine afghane, qui y vivaient dans des conditions de vulnérabilité et d'insalubrité intolérables. Sur le fondement des ordonnances de placement provisoire prises par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, ces mineurs ont été orientés dans des structures d'hébergement et de prise en charge adaptées, gérées par la société Adoma, situées à Carvin (Pas-de-Calais), à Senlis (Oise) et à Vitry-sur-Orne (Moselle). En outre, quelques mineurs ont été placés dans trois foyers de jeunes travailleurs du Pas-de-Calais. L'État a décidé, de manière exceptionnelle, de prendre à sa charge au titre de la politique de l'immigration, pour un montant de 700 000 EUR, le financement des premiers mois d'accueil de ces mineurs. Il n'est pas prévu de créer un centre d'hébergement pour les mineurs isolés étrangers financé par l'État dans le Pas-de-Calais. En revanche, le dispositif expérimental, doté de 50 places, mis en place à Vitry-sur-Orne (Moselle) et intégralement financé par l'État, sera reconduit en 2010 pour une durée de trois mois renouvelable. La prolongation de cette période expérimentale devrait permettre de poser les fondements d'une collaboration opérationnelle et budgétaire efficace avec l'ensemble des partenaires institutionnels de la prise en charge des mineurs isolés. Ce dispositif est par ailleurs susceptible d'accueillir des mineurs en provenance du Pas-de-Calais afin d'alléger la charge financière pesant sur le conseil général du Pas-de-Calais. De façon plus générale, les conclusions du groupe de travail mis en place par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs étrangers isolés font apparaître que la question de l'articulation des responsabilités et des financements en matière de prise en charge des mineurs étrangers isolés appelle par son ampleur et par son caractère interministériel des consultations complémentaires et des arbitrages. Des travaux doivent donc encore être conduits qui devraient permettre à terme à l'État et aux conseils généraux de mutualiser leurs efforts afin d'améliorer encore, dans la complémentarité de leur action, la protection de ces mineurs.
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