Jean-Claude Leroy
Question N° 71117 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut technique apicole. Celui-ci, comme tout institut technique agricole, doit légalement revêtir la forme d'une association agréée par arrêté ministériel. Sans contester l'utilité d'un tel instrument pour l'ensemble de la filière apicole française, certaines organisations représentatives regrettent que cette structure puisse être créée sans que ses statuts soient approuvés par les syndicats et les organisations professionnelles, pourtant destinés à en être membres de droit. La possible intégration, au sein même des organes dirigeants de l'institut apicole, de l'industrie agrochimique représentée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) suscite également des inquiétudes. Ce projet manifeste à leurs yeux une intention de soumettre l'abeille à la domination de l'agrochimie, ce qui est mal perçu après les intoxications pesticides de ces dernières années. La création d'un conseil scientifique qui disposerait de tous les pouvoirs décisionnels alors que la loi et le règlement ne lui autorisent qu'un rôle consultatif s'accompagnerait en outre de l'éviction systématique des chercheurs français des grands organismes publics de recherche tels que le CNRS et l'INRA, dont la qualité des travaux n'est pourtant plus à démontrer. Une redéfinition des statuts semble donc nécessaire dans un souci de sauvegarde de la biodiversité, de préservation de l'abeille et sa fonction pollinisatrice irremplaçable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les abeilles sont des pollinisateurs indispensables à l'agriculture et à la préservation de la biodiversité. L'augmentation de leur mortalité et la fragilisation de la filière apicole constituent des préoccupations majeures pour les pouvoirs publics. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié en janvier 2008 une mission d'audit et de diagnostic à M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette mission a notamment conclu à la nécessité de créer un institut technique contribuant au développement de la filière apicole. Les instituts techniques mènent des activités de recherche appliquée et de développement pour les acteurs des filières agricoles. Les obligations réglementaires relatives à la qualification des instituts techniques prévoient notamment qu'ils soient dotés d'un conseil scientifique (CS), composé d'experts sélectionnés sur la base de leurs compétences propres. Ce CS rend un avis consultatif sur le programme annuel de travail de l'institut, avant son financement par les pouvoirs publics. La composition du CS est également soumise pour avis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'Association de coordination technique agricole (ACTA). Le député Martial Saddier a animé un groupe de travail visant à dégager les bases fondatrices d'un institut dédié à la filière apicole. Ce groupe de travail, qui s'est réuni à trois reprises de février à avril 2009, regroupait l'ensemble des associations d'apidologues et de protection de la biodiversité, des organisations professionnelles apicoles, des organisations syndicales agricoles et des organismes de recherche et de développement. Le Centre national de développement agricole (CNDA) est apparu à tous pouvoir constituer la base du futur Institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Son adossement à l'ACTA a été également proposé. Les discussions ont permis d'identifier des points de convergence entre les différentes parties prenantes, mais pas de consensus unanime quant à la présence de certaines organisations au conseil d'administration. Par ailleurs, la composition du conseil scientifique proposé a fait l'objet de discussions, notamment quant aux critères de sélection des chercheurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rendu le 22 mai 2009 des arbitrages faisant suite à cette longue phase de concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. L'ITSAP étant doté du statut d'association de type loi 1901, la participation de toute association à cet institut technique reste libre et volontaire. L'ouverture de ses organes de gouvernance à de nouveaux membres relève du choix des membres constitutifs de l'institut. Le 22 janvier 2010, s'est tenue la première réunion du conseil d'administration de I'ITSAP, qui a notamment conclu à la nécessité de préciser les statuts de l'institut. Ainsi, il appartient désormais aux membres de I'ITSAP de définir ensemble, de manière responsable, des statuts répondant aux exigences du code rural et contribuant au fonctionnement optimal de cet institut ainsi que ses axes programmatiques, pour doter rapidement la filière de l'instrument technique indispensable à son développement.
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