Jean-Claude Leroy
Question N° 68091 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers et leurs inquiétudes relatives à la réforme de l'IRCANTEC en matière de retraite. Cette-ci, appliquée progressivement dès cette année, va en effet entraîner une diminution des droits acquis de près de 8 % par an, pour aboutir à une réduction de 35 % au terme de la réforme en 2017. Les praticiens concernés demandent donc la reconnaissance de la pénibilité de leur exercice professionnel, liée en particulier à la permanence médicale des soins (permanences sur place, astreintes à domicile assurées la nuit, les dimanches et jours fériés). Cette reconnaissance pourrait se faire sous la forme de l'attribution de trimestres d'activité supplémentaires majorant la durée d'assurance, soit quatre trimestres supplémentaires pour dix années de service effectif. Une telle majoration existe déjà depuis le 1er janvier 2008 pour les emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte la pénibilité de la profession pour la retraite des praticiens hospitaliers.
Réponse émise le 2 février 2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticien hospitalier et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 le connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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