Jean-Claude Leroy
Question N° 25950 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de réorganisation du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Pas-de-Calais. Cette démarche de structuration du réseau des CAF, qui doit aboutir en 2011, consiste notamment au regroupement des caisses infra départementales en une caisse par département. S'il est nécessaire d'adapter le réseau des CAF aux besoins actuels et aux nécessités des territoires, cette réorganisation ne saurait répondre aux seuls impératifs techniques et budgétaires et ne saurait s'effectuer à l'encontre de la fiabilité du service public, de sa qualité et de l'avenir des personnels. La mise en oeuvre de la départementalisation aurait pour effet, dans le Pas-de-Calais, de supprimer les caisses de Calais et Arras et de créer une caisse unique. Or, le département a un territoire particulièrement étendu (120 km entre Arras et Calais) avec une forte densité de population et compte un nombre d'allocataires important. L'application de cette règle unilatérale de regroupement sans tenir compte des réalités de terrain et de population semble donc inappropriée. Il serait donc souhaitable que le Pas-de-Calais puisse bénéficier d'une dérogation, à l'instar de celle accordée au département voisin du Nord, afin que les deux caisses actuelles soient maintenues, ainsi que la FéDéCaf62, qui remplit parfaitement le rôle qui serait dévolu à la caisse départementale. Aussi, il lui demande s'il entend accorder au Pas-de-Calais cette dérogation, fortement souhaitée par l'ensemble des acteurs concernés.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales est une orientation qui répond à une exigence d'optimisation du service public de la sécurité sociale, dont l'Assemblée nationale s'est fait l'écho dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005. Initiée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la caisse nationale, elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la Caisse nationale des allocations familiales conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'État chargée de la famille. Cette COG fixe l'objectif d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale.
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